FREE Newsletter: 11, 12 April 2013

TRANSPARENCY

Campaigners hail ‘game-changing’ EU deal on oil and mining corruption
Euobserver: “MEPs and ministers have agreed groundbreaking rules requiring oil and mineral companies to report payments made to third world governments.
The new rules agreed on Tuesday (9 April) will require extractive firms to declare all payments to governments over €100,000 on a country-by-country basis. The payments, which will cover a broad range of payments in kind, would have to be published for each individual project.
MEPs also forced member states to scrap reporting exemptions in countries if disclosure would breach local law.
“The agreement will bring in a new era of transparency to an industry which is far too often shrouded in secrecy and help fight tax evasion and corruption,” said EU internal market commissioner Michel Barnier.
Arlene McCarthy, the British Labour MEP leading the negotiations said: “We have stood up to attempts to water down these proposals from the member states demanding exemptions and loopholes, which would have defeated the purpose of the rules.”
Similar rules were agreed for US-listed extractive corporations last year as part of the so called Dodd-Frank bill reforming the financial sector which was adopted by the US Congress in 2010…”

Also on the same topic:

Europe against mining corruption : http://www.neurope.eu/article/europe-against-mining-corruption

DATA PROTECTION

Commission welcomes Member States’ endorsement of EU Open Data rules
Europa Rapid: “The European Commission welcomes endorsement by the EU Council’s ‘Coreper’ committee (EU Committee of Member States’ Permanent Representatives) of the Commission’s effort to open-up public sector data for re-use across Europe (see IP/11/1524).
Once fully implemented into national law, the revision of the 2003 Public Sector Information Directive would make all generally accessible (that is, non-personal) public sector information available for re-use. Developers, programmers, businesses and citizens will be able to get and re-use public sector data at zero or very low cost in most cases. They will also have access to more exciting and inspirational content, for example including materials in national museums, libraries and archives.
European Commission Vice-President Neelie Kroes said: “Opening up public data means opening up business opportunities, creating jobs and building communities. I welcome the Council’s agreement to this culture change.”
The proposed new rules now need to be formally approved by the European Parliament…”

EUROPEAN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE

– BORDER SURVEILLANCE – SCHENGEN

German politicians blame Romania for Schengen roadblock
Euractiv: “Two German conservative MEPs on Wednesday (10 April) accused Romania’s Socialist government of hindering Bulgaria and Romania’s entry into the Schengen area, contradicting Berlin’s statements that the two nations were weak on justice and corruption.
German MEP Manfred Weber, vice chairman of the European People’s Party, praised Bulgaria for its preparation for Schengen membership, despite Germany’s 7 March veto that blocked its and Romania’s Schengen accession.
The Schengen accession hasn’t been successful because the Romanian government of the last three years has been dealing with constitutional issues in a counterproductive way, Weber said.
Speaking at a public event in Brussels, Weber said Romania and Bulgaria “always come as a package, the reason why Schengen enlargement didn’t take place lies with Romania, not with Bulgaria.”
But the main point Weber made is that Socialists in Bulgaria and also elsewhere were “making promises they cannot keep.”
“When they won elections, we saw only disappointment. When we look at our neighbour France where François Hollande promised all kinds of things, growth is decreasing, unemployment is rising, debt is rising, and that’s just what happens when the Socialists take power,” he said.
German Interior Minister Hans-Peter Friedrich said recently that Bulgaria and Romania do not meet the criteria to join Schengen…”

– JUDICIAL COOPERATION IN CIVIL MATTERS

Working paper n° 4 – Le re`glement « Bruxelles I Bis » au regard de la future adhe´sion de l’UE a` la CESDHLF
Gdr-elsj: Par Jean-Sylvestre Bergé (EDIEC). “Le thème de cette contribution (WP n° 4 _ Le re`glement « Bruxelles I Bis » au regard de la future adhe´sion de l’UE a` la CESDHLF) s’inscrit dans la double perspective de l’entrée en vigueur du Règlement dit de « Bruxelles 1 Bis » et de l’adhésion décidée mais non encore finalisée de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF).
Il a pour toile de fond la confrontation du droit au procès équitable et des mécanismes de droit international privé destinés à régler les questions de compétence des juridictions nationales et les modalités de reconnaissance et d’exécution (exequatur) des décisions étrangères…”

– JUDICIAL COOPERATION IN CRIMINAL MATTERS

Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté
Gdr-elsj: par Rostane Mehdi, CERIC.”Nous souhaiterions revenir sur une décision Melloni (C-399/11) dont Henri Labayle a livré dans ces colonnes électroniques une première analyse approfondie. Pour notre part, nous développerons ici une réflexion cursive sur les usages dont le principe de primauté peut être l’objet. Il ressort, en effet, de cet arrêt (qui suscitera par ailleurs d’innombrables commentaires) que ce principe peut simultanément, et ce n’est pas le moindre de ses paradoxes, donner lieu à une conception à la fois cohérente (1), lorsqu’elle est reliée aux données d’une espèce, et potentiellement risquée lorsque l’on procède à une montée en généralité (2)…”

Never say never again : quand le mandat d’arrêt européen conduit le Conseil constitutionnel à poser sa première question préjudicielle à la Cour de justice
Gdr-elsj: par Henri Labayle, CDRE. “Tout arrive. Après avoir longtemps manifesté une indifférence souveraine à l’égard du renvoi préjudiciel organisé par le droit de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel s’est intelligemment rendu à l’évidence : l’obligation d’y recourir pèse également sur lui. Il s’y rend délibérément dans une décision 2013-314 QPC du 4 avril 2013, M. Jérémy F. rendu à propos du mandat d’arrêt européen.
La petite histoire retiendra que la fuite et l’arrestation en France d’un enseignant britannique accompagné de l’une de ses élèves mineures lui auront donné l’occasion de cette prise de conscience, dans une affaire continuant à défrayer la chronique des tabloïds d’outre-Manche…”

Périmètre et nature du contrôle juridictionnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : bientôt la fin de la saga des affaires Kadi ?
Gdr-elsj: par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE. “La saga des affaires Kadi se poursuit… Après avoir posé, en 2008 dans l’arrêt Kadi que chacun connaît (C-402/05 P et C-405/05 P), le principe du contrôle juridictionnel des actes des institutions de l’Union européenne qui mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant le gel des avoirs des personnes et entités identifiées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité sur une liste « noire », la Cour de justice va être prochainement amenée à se prononcer sur le périmètre et la nature de ce contrôle…”

– – ORGANISED CRIME

Lutter contre la grande criminalité internationale organisée, le cycle politique de l’Union européenne 2013-2017
Europe Liberté Sécurité Justice: “Le 21 mars, la commission parlementaire LIBE a discuté du thème de la criminalité en évaluant la menace que la grande criminalité organisée représente aujourd’hui.
Ont participé au débat : Rob Wainwright, directeur d’Europol, et Martin Power, président du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI). Le directeur de l’office européen de police a présenté un rapport très détaillé concernant la lutte contre la grande criminalité organisée rédigé en collaboration avec les universités, les centres de police et en utilisant plusieurs sources d’information.
Aujourd’hui, la criminalité est devenue vraiment très dynamique, et ce surtout à cause de la crise économique, qui a facilité le développement du marché noir, qui à son tour empêche de surmonter cette période de difficultés financières. Tous ces phénomènes circulent à travers le Net grâce à des réseaux qui connectent différents pays. Ces groupes criminels exploitent les effets de la crise, la réduction du pouvoir d’achat et l’augmentation des requêtes sur le marché noir qu’elle provoque. Dans le rapport d’ENISA, la liste des menaces les plus importantes auxquelles l’Union doit faire face est dressée, et le premier problème analysé concerne la drogue. Le marché des stupéfiants est en effet le plus développé : il représente 30 % de la criminalité totale et il inclut différentes substances revendues. Une partie du commerce passe aussi par Internet en contournant la loi et les juridictions nationales en les vendant comme substances autorisées. Vient ensuite l’immigration illégale, causée principalement par le développement inégal au niveau globale. L’Europe demeure, aujourd’hui encore, une destination de rêve, mais les pays de destination sont choisis par rapport au niveau de chômage national. Le trafic d’êtres humains représente un problème très sérieux aussi sur le plan économique : parfois, les trafiquants parviennent à accéder aux fonds financiers sociaux des États à travers les immigrés…”

Internal security: What progress has been made?
Europa Rapid: “Organised crime is still a major challenge for the internal security of the EU. Cybercrime, along with trafficking in human beings and the increase in violent extremism are also major security threats that the EU continues to face, together with money laundering and corruption. These threats are outlined in the Commission’s annual report on the implementation of the EU’s Internal Security Strategy, released today. It highlights areas under each of the objectives of the strategy (2011-2014) where Member States and EU agencies should pay particular attention.
“One of the major threats to our internal security is organised crime and its detrimental effects on the European economy and the security of the European citizens. To go after the money, to disrupt organised criminal networks and reclaim the proceeds of crime, continues to be a key aim of the EU’s strategy”, said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.

The second annual report highlights progress in the following areas:

The fight against organised crime: For instance, the Commission proposed new rules for more effective and widespread confiscation of funds and other property acquired through crime (IP/12/235 and MEMO/12/179).

Terrorism and radicalisation: As an example of terrorist prevention efforts, the EU has established common rules on the use and marketing of explosive precursors (MEMO/12/874). This new EU legislation ensures that Member States have the same degree of control over these chemicals, preventing terrorists and criminals from taking advantage of legal loopholes.

Cybercrime: An important step in the fight against cybercrime was the creation of the European Cybercrime Centre (EC3) at Europol in early 2013(IP/13/13 and MEMO/13/6). Another strategic initiative undertaken in 2012 was the launch of the Global Alliance against Child Sexual Abuse Online with 48 countries joining at first (IP/12/1308 and MEMO/12/937).

Border management: In December 2011, the Commission presented a legislative proposal for a European Border Surveillance System (Eurosur – IP/11/1528 and MEMO/11/896). Early 2013, the Commission adopted two legislative proposals for an Entry/Exit System (EES) and a Registered Traveller Programme (RTP), also known as the ‘Smart Borders Package’ (IP/13/162 and MEMO/13/141).

Crisis and disaster management: A proposal for the implementation arrangements for the solidarity clause (Article 222 TFEU) was put forward in December 2012. It will provide a framework for situations of extraordinary threat or damage that overwhelm the response capacities of the affected Member State(s)…”

Also on the same topic:

Internal security needs to be improved : http://www.neurope.eu/article/internal-security-needs-be-improved

MISCELLANEOUS

Schengen stalls, Prüm ploughs on: fingerprint, DNA and vehicle registration data exchange networks continue to expand
Statewatch: “Discussions on allowing Bulgaria and Romania to join the Schengen area of border-free travel may have been postponed until December, but the EU’s law enforcement authorities will soon start benefitting from easier access to fingerprint and vehicle registration data from the two countries as they move towards fully implementing the Prüm Decisions…”

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