FREE Newsletter: 9, 10 May 2013

EUROPEAN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE

– JUDICIAL COOPERATION IN CIVIL MATTERS

« Bruxelles I » et la position du Danemark devant la Cour de justice : quel renvoi préjudiciel ?
Gdr-Elsj: par Amélie Da Fonseca, CDRE. “Le 11 avril dernier, l’avocat général Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire Sunico e.a (C- 49/12). En l’espèce, l’administration fiscale et douanière du Royaume-Uni avait introduit des recours pour fraude fiscale, successivement devant les juridictions britanniques et danoises. A l’occasion de l’examen du litige, le juge danois a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle. Il s’agissait pour la juridiction de renvoi de savoir si l’action menée par l’administration britannique relevait de la « matière civile et commerciale » au sens du règlement « Bruxelles I », la réponse à cette question étant déterminante pour les suites à donner à la procédure danoise.
Au delà elle pose la question de la position particulière du Danemark à l’égard du règlement « Bruxelles I » et celle de l’habilitation des juridictions danoises à saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle en interprétation dudit règlement…”

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