FREE Newsletter: 15, 16, 17 July 2013

VALUES AND PRINCIPLES OF THE EUROPEAN UNION


– POSSIBLE VIOLATION OF ARTICLE 7 TEU

Aujourd’hui la Hongrie, demain l’Europe ? Le rapport Tavares ouvrira-t-il une nouvelle ère européenne dans la défense des droits fondamentaux ?
Eu-Logos: “Le rapport Tavares sur la situation des droits fondamentaux et les réformes constitutionnelles en Hongrie a été adopté par le Parlement européen le 3 Juillet 2013 par 370 voix pour et 249 contre. Le débat à la veille du vote, ou étaient présents le Président de la Commission José Manuel Barroso et le Premier Ministre Hongrois Viktor Orban, a concentré toutes les tensions existantes entre les institutions européennes et le gouvernement du Fidesz, mais aussi celles existantes entre les différents groupes politiques.
Le rapport Tavares, soutenu par les trois partis de gauche du Parlement (Social-Démocrate, Verts, Gauche Unitaire) et les libéraux de l’ALDE, souligne l’incompatibilité de la réforme de la Constitution Hongroise voulue par le Premier Ministre Orban et les valeurs de l’Union Européenne telles qu’elles sont reprises dans l’article 2 du TUE. L’article 2 du Traité de l’Union Européenne souligne que les Etats-membres de l’Union doivent respecter un socle de valeurs communes comme la dignité, la liberté, l’égalité, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme.
Pour le rapporteur Rui Tavares,(Vert-portugais) trop de modifications dans le projet constitutionnel, concentrées dans le « 4ème amendement » vont à l’encontre de ces principes. Les énormes remaniements que proposent la majorité du Parlement Hongrois seraient pour le Parlement Européen nuisibles à la séparation des pouvoirs, à la liberté d’expression (par la mainmise de l’Etat sur les médias), à l’indépendance de la justice (par espionnage institutionnalisé des juges), à la défense des minorités, à la liberté de culte, ou encore à la représentativité des élections. Plus encore, le Parlement Européen a fermement critiqué les abus d’utilisation des lois cardinales, ces lois fondamentales que l’on ne peut faire adopter qu’ avec une majorité des deux tiers : la conséquence en est que le processus constitutionnel ne peut laisser une place à l’opposition. D’aucuns diront, comme l’a signalé Guy Verhofstadt (ALDE-BE), que ces lois cardinales permettent surtout de donner à Viktor Orban et au Fidesz les moyens juridiques de se maintenir au pouvoir…”

FUNDAMENTAL RIGHTS

– NON DISCRIMINATION

Pour les Roms de Roumanie, l’artisanat est un outil d’intégration
La-Croix: “Malgré son allure de vieillard et sa silhouette frêle, Aurel Craciun garde le poignet ferme et le geste précis. À 54 ans, ce maître tsigane continue de façonner avec adresse bagues et bracelets en argent.
« Mon père était façonneur de bijoux en argent mais c’est mon beau-père qui m’a appris le métier, explique-t-il. C’était une condition pour épouser sa fille. » Chapeau gris vissé sur la tête et lunettes sur le bout du nez, il effectue depuis les mêmes gestes que son prédécesseur. « Après une semaine d’apprentissage, il m’a donné une pièce d’un centime et m’a dit?: “Fais deux boucles d’oreilles et un pendentif pour ma fille.” J’ai réussi?! » se souvient-il.
La tradition face à l’exil
Ce savoir-faire centenaire est toutefois en mal de relève, car les jeunes de la communauté aspirent aujourd’hui à quitter le pays pour l’Ouest et la promesse d’une vie meilleure. Mais les choses peuvent changer.
C’est du moins ce que pensent l’association Agence Impreuna et la société de consultance KCMC, qui ont vu dans l’artisanat traditionnel des Roms un formidable outil d’inclusion sociale. Ils ont mis en place le projet Romano Cher (la maison des Roms) pour convaincre les maîtres tsiganes toujours moins nombreux de s’unir en coopératives.
« Le but premier de ces entreprises sociales a été de résoudre le principal obstacle à l’intégration?: l’absence d’emploi, explique le coordonnateur du projet, Orlando Neagoe. Mais si nous avons décidé de soutenir l’artisanat, c’est aussi pour préserver une tradition cruciale dans la culture rom. »

32 coopératives en trois ans
En trois ans, 32 coopératives d’artisans roms ont vu le jour, impliquant 300 maîtres. Ces coopératives comptent au minimum cinq artisans et possèdent un statut juridique pour permettre de vendre leur production légalement. « Moi, je répare des bijoux dans un bazar et la coopérative que j’ai intégrée m’a permis de rencontrer d’autres artisans avec qui je peux travailler de façon plus organisée et sur commandes », complète Aurel Craciun…”

DATA PROTECTION

EU wants data protection bill by May 2014
Euobserver: “The European commission wants legislators to speed up the data protection bill currently stuck in the European Parliament’s civil liberties committee.
The regulation and its adjoining directive aim to protect the personal data of EU citizens from abuse by creating a single uniform EU-wide law.
EU commissioner for justice Viviane Reding on Monday (15 July) issued an appeal for member states to place the bill on the agenda of an EU summit in autumn.
“I would find it helpful if the European Council in October, which will deal with the European single market, could address this matter and speed up the work in the Council on this important file,” she said.
Reding is pushing to get the data package completed before the European Parliament elections in May 2014.
The package has suffered a number of delays in the parliament as MEPs in the civil liberties committee debate the details of some 4,000 amendments.
Their orientation vote, which recommends how the euro-deputies should vote once the bill hits the plenary floor, was initially scheduled earlier this year…”

Also on the same topic:

Merkel calls for EU data law after US spy affair: http://euobserver.com/foreign/120857

EUROPEAN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE

– IMMIGRATION

Rapport d’Amnesty International sur les migrants en Grèce : un constat alarmant malgré les efforts affichés par les autorités grecques
Eu-Logos: “Le 8 juillet 2013, Amnesty International a publié un rapport sur le traitement réservé aux migrants par les autorités étatiques à la frontière gréco-turque. Un constat alarmant qui n’a pas manqué de faire réagir. Ceci l’est d’autant plus que l’Union Européenne est confrontée à une hausse des demandes d’asile, comme l’a pointé l’EASO dans son rapport publié le même jour. Les efforts affichés et promus par les autorités grecques s’avèrent encore dérisoires face à l’ampleur du problème.
C’est un portrait très sombre qu’a dressé Amnesty International dans son rapport « Human Rights abuses on Greece’s border with Turkey » sur le traitement des migrants par les autorités grecques. Dans ce rapport, l’ONG pointe les différents problèmes qu’ils rencontrent, surtout les réfugiés, lors de leur arrivée en Grèce, principalement près de la frontière avec la Turquie.
Premier problème soulevé : la sécurisation à outrance de la frontière gréco-turque. Ceci a tendance à modifier les routes empruntées par les migrants pour atteindre la Grèce, celles-ci étant toujours plus dangereuses. En effet, les migrants se reportent sur les routes maritimes, empruntant des embarcations fragiles, mettant ainsi les vies de ces migrants en danger.
Plus grave encore, les gardes côtes grecs et gardes frontières repousseraient les migrants qui arrivent sur le territoire grec, vers la Turquie, en claire violation du droit international.
Second problème que pointe le rapport : les expulsions collectives. Elles consistent à renvoyer un groupe de migrants vers leur pays de départ sans prendre en compte leur situation individuelle. Or, prohibées par le droit de l’UE et le droit international, les expulsions collectives seraient monnaie courante en Grèce selon les témoignages recueillis par Amnesty International. Ces expulsions auraient lieu aussi bien vis-à-vis des migrants qui approchent les frontières (refoulement en mer) que des migrants déjà présents sur le territoire grec (opérations « nettoyage »).
Dans les deux cas, il apparaît que les autorités grecques n’ont jamais prises en compte les situations individuelles ni laisser l’opportunité aux migrants de s’opposer judiciairement à leur expulsion. Pire, des témoignages font état de mauvais traitements des migrants expulsés en mer de la part des autorités chargées des expulsions…”

Advertisements
This entry was posted in Data Protection, European Area of Freedom, Security and Justice, Fundamental rights – Charter, Irregular immigration, Non discrimination, equality and minority integration, Regular immigration, Values & Principles of the European Union and tagged , , , , , , , , , , , , . Bookmark the permalink.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s