FREE Newsleter: 19 and 20 September 2013

FUNDAMENTAL RIGHTS

– FREEDOM OF MOVEMENT

Visas : mécanismes de suspension et de réciprocité : entre avancées et perplexité, un texte néanmoins adopté !
Eu-Logos: “Après deux années et demi de négociations, nous y sommes : la proposition législative COM(2011)290 final a été adoptée, non sans mal, il faut en convenir. En effet, les doutes ont fusé lors du débat à Strasbourg le 10 septembre dernier, nous fournissant l’occasion rêvée pour revenir sur les principaux points de dissension qui ont animé les discussions sur base du texte tel que développé précédemment dans tous ses recoins par EU-logos (Nea Say n°136).
Comme chaque fois, c’est au rapporteur que revient le privilège de s’exprimer sur le texte. Diaz de Mera (PPE) se félicite d’abord de l’accord obtenu le 25 juin dernier entre les différents groupes politiques, ainsi que de la ratification par le Conseil du texte le 18 juillet. Si un regret devait cependant persister, ce serait le manque de convergence avec la Commission dont les doutes juridiques restent prééminents, comme nous allons le voir. Finalement, ce dont il est question, c’est de la mise en place d’un système plus juste, prenant en compte les citoyens et leurs droits. Ce texte illustre également la convergence des sensibilités, cela faisant spécifiquement la fierté du rapporteur : il a fallu prendre en considération la politique extérieure de l’Union européenne, faire de nombreux compromis, trouver une réponse solide aux traitements discriminatoires notamment. Il tient à rappeler, comme s’il se préparait déjà aux critiques que nous relayerons, que les pouvoirs conférés par le Traité de Lisbonne ont été parfaitement respectés : suivant l’objectif juridique et au cas par cas, les actes délégués ou les actes d’exécution seront privilégiés.

Dans un premier temps, reprenons l’ensemble des principaux apports de ce texte tels que valorisés par certains députés. Comme le mentionne la Commission européenne, c’est de crédibilité dont il est principalement question via les mécanismes de suspension et de réciprocité mis en place. Ainsi, le but est de prévenir d’éventuels abus : Véronique Mathieu (PPE) se dit satisfaite qu’une réponse puisse être apportée collectivement dans le cas où un Etat imposerait toujours une obligation de visa à un Etat membre. En effet, selon Mulder (ALDE), si la libre circulation est un « bien dans ce monde, les choses peuvent mal tourner » donc il est très important de pouvoir prendre les mesures adéquates. Le but est finalement de protéger Schengen : face à une population européenne de plus en plus sensible aux enjeux sécuritaires, il est nécessaire, selon Protasiewicz (PPE), de prévenir les abus pour que « les européens ne perdent pas foi dans l’efficacité des règlements qui sont les nôtres ».
Pour les points qui posent question, ils sont principalement de nature juridique. En effet, si la Commission s’accorde sur les principes, les instruments choisis (actes d’exécution et actes délégués) ne sont pas à son goût utilisés à bon escient et sont non conformes aux articles 291 et 90 du TFUE. C’est en ce sens que la Commission se dit prête à saisir la Cour pour clarification si le texte venait à être adopté. L’euro députée Fajon (S&D), se dit elle aussi « déçue » par le texte. En effet, le texte a été modifié dans le sens où s’agissant de la clause de suspension, seuls les actes d’exécution peuvent être décidés et pas les actes délégués. Ainsi, c’est aux Etats membres que reviendra le pouvoir d’informer la Commission européenne d’un éventuel abus, qui ensuite pourrait décider d’une exemption de visas pendant 6 mois via un acte d’exécution où le Parlement ne serait qu’informé. Ainsi, dans la continuité, Zdanoka (Verts/ALE) souhaite qu’en vertu de la codécision, le Parlement puisse bloquer une telle décision, pouvoir qui lui était octroyé par les actes délégués. Rappelons néanmoins ce que Coelho (PPE) tient à souligner : le mécanisme de suspension ne pourra être mis en oeuvre qu’en cas d’urgence. La Commission a également tenu à rassurer le Parlement sur ce point. De même, pour Fajon, la codécision n’est pas respectée puisque sur ce sujet c’est le Conseil qui a imposé son point de vue. De même, mettre un tel pouvoir entre les mains des Etats signifierait tout bonnement que les intérêts stratégiques primeraient dans ce genre de décisions : par exemple, alors que le Canada ne respecte pas la réciprocité de l’exemption de visa notamment envers la République Tchèque, il serait difficile pour les Etats de réagir contrairement à la clause de suspension qui serait facilement déclenchée pour les pays des Balkans. Ernst (GUE) résume cette situation a du « chantage » envers les pays des Balkans occidentaux. Ainsi, Picula (S&D) développe cette idée en affirmant « qu’une évaluation politique au quotidien pourrait mettre en danger l’environnement politique propice aux réformes structurelles dans les pays candidats ». N’oublions pas une nouvelle fois, comme le souligne la Commission, que même si un Etat voulait mettre en oeuvre une suspension de l’exemption de visa dans un des Etats des Balkans occidentaux, la Commission serait toujours là pour vérifier la gravité effective de la situation…”

DATA PROTECTION

Espionage investigation launched
European Voice: “Parliament probe into US snooping scandal.
The European Parliament has begun a special investigation into allegations that the US systematically spied on Europeans. MEPs on the civil-liberties committee yesterday (10 July) agreed to hold 12 extraordinary meetings about alleged spying by the National Security Agency, starting on 5 September. According to Edward Snowden, an NSA whistleblower, the agency spied not only on European citizens but on European Union offices in Washington, DC, New York and Brussels. The committee is scheduled to submit its findings before the end of the year.
Officials from the European Commission’s home-affairs department are in Washington this week for a previously scheduled review of two US counter-terrorism programmes in which the EU is involved, the Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP) and the Passenger Name Record (PNR) scheme.
On Monday, Commission experts, together with officials from the member states and the EU’s diplomatic service, held first talks in Washington on data protection issues. These talks with the US on the NSA’s Prism programme were a precondition set by France and Germany for their backing of free-trade talks with the US, which also began in Washington on Monday…”

Britain’s intelligence service responsible for cyber-attack against Belgacom
New Europe: “Britain’s intelligence service was responsible for the cyber-attacks against Belgacom, a partly-state owned Belgian company.
According to the German magazine, der Spiegel, documents from the archive of Edward Snowden suggests that Britain’s Government Communications Headquarters (GCHQ) intelligence agency had a hack attack project against Belgacom, conducted under the codename “Operation Socialist.” The aim of the cyber-attack was “to enable better exploitation of Belgacom” and to improve understanding of the provider’s infrastructure.
Belgacom is an important firm for the EU as it has as major customers important European institutions like the European Commission, the European Council and the European Parliament. The Belgian company ordered an internal investigation following the recent revelations about spying by the United States’ National Security Agency (NSA) and determined it had been the subject of a cyber-attack. The company then referred the incident to Belgian prosecutors…”

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