FREE Newsletter: 28, 29, 30 October 2013

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EUROPEAN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE
– ASYLUM

* Non refoulement et droit à un recours effectif : le rappel des obligations conventionnelles des Etats dans l’arrêt du 10 octobre 2013, CEDH, K.K c. France, n°18913/11
– ILLEGAL IMMIGRATION
* Directive retour : un projet de rapport qui tombe mal et sonne creux

EUROPEAN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE

– ASYLUM
Non refoulement et droit à un recours effectif : le rappel des obligations conventionnelles des Etats dans l’arrêt du 10 octobre 2013, CEDH, K.K c. France, n°18913/11
Gdr-ELSJ: par Marie Garcia, CDRE. “Dans la lignée de jurisprudences évoquées sur ce site (« Recours effectif et procédure accélérée en matière d’asile : l’écho luxembourgeois de la jurisprudence de la CEDH » par J.Pétin), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est à nouveau prononcée sur le cas d’un demandeur d’asile débouté dans le cadre d’une procédure prioritaire, en passe d’être renvoyé vers son pays d’origine (CEDH, 10 octobre 2013, K.K c. France, n°18913/11)…”

– ILLEGAL IMMIGRATION
Directive retour : un projet de rapport qui tombe mal et sonne creux
Eu-Logos: “Le jeudi 17 octobre a eu lieu un débat (Commission LIBE) portant sur la « Gestion des retours : coopération avec les pays tiers, mise en œuvre effective des accords et application concrète de la directive relative au retour ». Ce débat fait suite à une proposition de rapport du groupe PPE. Nous verrons, au travers des interventions des députés que la remise sur le tapis du débat portant sur la directive retour d’une part tombe mal (le 17 décembre la Commission publiera ses recommandations sur le sujet), d’autre part sonne creux (face à un titre si long, de quoi est-il réellement question?). Nous lierons ce débat avec la conférence sur la routinisation de la rétention administrative des migrants qui prit place le même jour en parallèle à la session en commission…”

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