FREE Newsletter: 14 and 15 November 2013

FUNDAMENTAL RIGHTS
– NON DISCRIMINATION

* Le retour de la burqa dans l’actualité judiciaire?

EU CITIZENSHIP
* Maltese parliament approves selling citizenship to non-EU citizens

EUROPEAN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE
– BORDER SURVEILLANCE/GOOD ADMINISTRATION

* Ombudsman calls on Frontex to deal with complaints about fundamental rights infringements
* Search & rescue at sea, the Amendments proposed by the European Parliament
– JUDICIAL COOPERATION IN CRIMINAL MATTERS
* Commission CRIM : c’est la fin de sa mission, le Parlement consacre le rapport Iacolino
* Hans Guyt: Police need preventive powers to stop online sex predators
* Pope Francis ‘is mafia target after campaigning against corruption’

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FUNDAMENTAL RIGHTS

– NON DISCRIMINATION

Le retour de la burqa dans l’actualité judiciaire?
Eu-Logos: La loi sur le voile intégral de nouveau contestée : à l’origine un procès d’une femme entièrement voilée, dont le contrôle d’identité avait dégénéré en violences urbaines, à Trappes (Yvelines), en juillet 2013. Son avocat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité qui entraînerait, si elle était retenue, un report du procès.

Pourquoi la loi de 2011 est-elle contestée?? Le 18 juillet 2013, Cassandra Belin est contrôlée à Trappes, parce qu’elle porte un voile intégral. C’est une violation de la loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public », entrée en vigueur en 2011. La jeune femme est aussi poursuivie pour outrage aux policiers. Le contrôle avait dégénéré, puis avait été suivi de plusieurs nuits de violences dans la ville. De nombreux procès liés à ces violences sont en cours. Aujourd’hui, la jeune femme doit être entendue, à moins que le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par son avocat, Me Philippe Bataille, ne soit accepté par le tribunal correctionnel, qui la transmettrait ensuite au Conseil constitutionnel. Le procès serait alors reporté dans l’attente du jugement du Conseil constitutionnel.

La saisine du Conseil constitutionnel peut-elle aboutir?? Trois conditions sont nécessaires à la recevabilité d’une QPC. Il faut que la loi soit « directement applicable au litige ou à la procédure ». Dans cette affaire, c’est bien l’article 1 de la loi aux termes duquel « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » qui est en débat. Il faut aussi que la loi n’ait pas « déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances ».

Or le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur cette loi en octobre 2010, avant sa promulgation, la jugeant conforme. Mais, selon Me Bataille, non seulement le Conseil n’avait alors été « saisi d’aucun grief particulier, ce qui ne lui a pas permis de purger son inconstitutionnalité », mais en plus, « il existe un changement de circonstances qui justifie que soit de nouveau posée la QPC ». En effet, remarque l’avocat, depuis 2011, « cette loi a nécessité la publication de cinq circulaires, un nombre inhabituel qui témoigne de sa difficulté d’application ». Enfin, il faut que la question ne soit pas « dépourvue d’un caractère sérieux ». Pour certain constitutionnaliste, elle pourrait bien être rejetée. En effet, soit l’avocat pose la question de la loi sur le fond, et le Conseil constitutionnel a déjà tranché. Soit il pose la question de son application, et cela ne relève plus de lui. A priori, les conditions d’application d’une loi ne constituent pas un changement de circonstances. Si on considère qu’une circulaire est mauvaise, c’est du domaine réglementaire, et c’est au tribunal administratif de s’en emparer. La question prioritaire de constitutionnalité sera examinée le 11 décembre. Le 11 décembre, le tribunal dira s’il renvoie ou non la QPC à la Cour de cassation, qui décidera de la transmettre au Conseil constitutionnel. Dans cette hypothèse, le procès de Cassandra serait de nouveau renvoyé. Rappelons que quant au tribunal correctionnel de Versailles, il a décidé de renvoyer le procès pour permettre au ministère public de prendre des réquisitions sur cette demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée dès l’ouverture de l’audience.

La Cour européenne des droits de l’homme est elle aussi saisie. Sans attendre les échéances que l’on vient de rappeler, la question de la validité de la loi sur le voile intégral va de nouveau se poser. En effet, fin novembre, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) examinera la requête de la jeune musulmane française contre la loi de 2010. De manière exceptionnelle la CEDH a décidé le 30 mai dernier de confier cette affaire à son instance suprême, la Grande Chambre, composée de 17 juges.

EU CITIZENSHIP

Maltese parliament approves selling citizenship to non-EU citizens
Euractiv: Malta’s parliament on Tuesday (12 November) approved selling citizenship of the Mediterranean island for €650,000 for each non-European Union applicant.
Prime Minister Joseph Muscat said the programme was meant to bring in revenue to the country while attracting “high value” people who could potentially invest in the island.
He estimated the scheme would earn the government €30 million in its first year – meaning around 45 people would be sold citizenship, which would also give them work and residency rights in the rest of the 28-member bloc.
Malta is a member of the European Union, a member of the Schengen border-less travel area and has a visa waiver agreement with the United States.
Eric Major, the CEO of Henley and Partners, the international group that will administer the scheme, told the Maltese media that between 200 and 300 individuals were expected to apply every year.

EUROPEAN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE

– BORDER SURVEILLANCE/GOOD ADMINISTRATION

Ombudsman calls on Frontex to deal with complaints about fundamental rights infringements
Europa Rapid: “The European Ombudsman, Emily O’Reilly, has called on Frontex to establish a mechanism for dealing with complaints about fundamental right infringements arising from its work. Frontex co-ordinates the co-operation between EU Member States in the field of border security and illegal immigration. The Ombudsman conducted an investigation, including a public consultation, about how Frontex complies with human rights standards. Frontex complied with most of the Ombudsman’s recommendations, but refused to set up a complaints mechanism. Accordingly, the Ombudsman submitted a Special Report on this issue to the European Parliament.

Emily O’Reilly stated: “Against the backdrop of the Lampedusa tragedy and other recent humanitarian catastrophes at EU borders, it is vital that Frontex deals directly with complaints from immigrants and other affected persons. I do not accept Frontex’s view that human rights infringements are exclusively the responsibility of the Member States concerned.”…”

Search & rescue at sea, the Amendments proposed by the European Parliament
Statewatch: Amendments proposed by the European Parliament and Commission’s Proposal establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Members States

– JUDICIAL COOPERATION IN CRIMINAL MATTERS

Commission CRIM : c’est la fin de sa mission, le Parlement consacre le rapport Iacolino
Europe Liberté Sécurité et Justice: “Après un an et demi d’intense activité, la commission spéciale CRIM a enfin accompli sa mission. 5 missions d’enquêtes, 24 réunions, plus de 100 experts auditionnés, outre 700 amendements déposés : voilà quelques chiffres témoignant l’énorme travail réalisé par cette commission en un an d’activité. Le 23 octobre dernier, la plénière de Strasbourg a consacré le fruit majeur de son travail en adoptant le « rapport Iacolino », un programme d’action contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux. Une véritable feuille de route par laquelle le Parlement Européen s’apprête à jouer un rôle clé dans la lutte contre le crime en Europe.

En vertu de son pouvoir de créer des commissions spéciales, l’assemblée européenne avait adopté sa décision d’établir une commission CRIM le 14 mars 2012 : cette décision précisait les attributions, la composition numérique et la durée de son mandat. Le nouvel organe parlementaire devait fournir un panorama complet de la criminalité au sens large dans l’Union, analyser l’efficacité des instruments en vigueur et enfin proposer de nouvelles solutions pour mieux contrer le crime européen.

Sous la présidence de la députée italienne Sonia Alfano (ALDE), la commission spéciale a organisée 24 réunions, dont 15 auditions, et a entendu quelques 100 experts de tout milieu – académiciens, juges, procureurs, chefs de police, représentants des administrations nationales. Ajoutons les cinq missions d’enquêtes menées à Belgrade, Milan, Palerme, Rome, La Haye et Washington. Louée par tous les groupes politiques, la commission CRIM s’était vue prolonger son mandat d’autres six mois outre les douze initialement prévus. Le rapport Iacolino, du nom du rapporteur désigné du PPE, est l’ambitieux produit de cette commission. Divisé en plusieurs sections, la résolution s’attaque aux défis posés par la criminalité dans tout domaine…”

Hans Guyt: Police need preventive powers to stop online sex predators
Human Rights Europe: “Preventive powers should be given to police to stop online child sex abuse says the mastermind behind the ‘sweetie’ sting which unmasked nearly 1000 potential sex predators.
At a meeting today in Switzerland with Parliamentary Assembly members, Hans Guyt, Netherlands campaigns director for the childrens’ rights NGO ‘Terre des Hommes,’ said: “We need to allow the police to act to prevent the crime of sexual abuse against children before it is committed…”

Pope Francis ‘is mafia target after campaigning against corruption’
The Guardian: “Prosecutor says pope’s attempt to bring transparency to Vatican is making mobsters agitated.
Pope Francis’s crusade against corruption has made him a target for Italy’s all-powerful mafia clans, a leading anti-mob prosecutor has warned.
Nicola Gratteri, who has battled Calabria’s shadowy ‘Ndrangheta mafia, said on Wednesday that Francis’s attempt to bring transparency to the Vatican was making the white collar mobsters who do business with corrupt prelates “nervous and agitated”.

He told the Italian daily Il Fatto Quotidiano: “Pope Francis is dismantling centres of economic power in the Vatican.

“If the bosses could trip him up they wouldn’t hesitate. I don’t know if organised criminals are in a position to do something, but they are certainly thinking about it. They could be dangerous.”

Francis, who has called for “a poor church”, has backed reform at the Vatican’s bank, which has been suspected for years of being a channel for the laundering of mob profits. This week police impounded a luxury hotel on Rome’s Janiculum hill – formerly a monastery – which the ‘Ndrangheta allegedly purchased from a religious order.
In a fiery sermon on Monday, Francis railed against corruption and quoted the bible’s advice that practitioners be thrown into the sea with a millstone tied around their neck.

“The mafia that invests, that launders money, that therefore has the real power, is the mafia which has got rich for years from its connivance with the church,” said Gratteri. “These are the people who are getting nervous.”…”

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