FREE News: 9th February

 

“ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES: DE NOUVELLES RÈGLES SUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION TRANSFRONTIÈRES DES DÉCISIONS DE JUSTICE PERMETTRONT D’ÉCONOMISER JUSQU’À 48 MILLIONS D’EUROS”

(Commission européenne – Communiqué de presse)

 

“Grâce à de nouvelles règles entrant demain en application, les litiges transfrontières seront résolus plus aisément, pour le plus grand avantage des consommateurs et des entreprises de l’Union, qui pourraient économiser jusqu’à 48 millions d’euros chaque année. Ces règles suppriment, en effet, la procédure longue et coûteuse actuellement appliquée 10 000 fois par an pour obtenir la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale dans d’autres pays de l’UE”

 

“Les nouvelles règles apporteront les améliorations concrètes suivantes:

  • une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un État membre, aura automatiquement force exécutoire dans n’importe quel autre pays de l’UE. La lourde procédure intermédiaire de l’exequatur est supprimée. Cette procédure coûtait généralement de 2 000 à 3 000 euros selon l’État membre, mais, avec les frais d’avocat, de traduction et d’instance, son coût pouvait atteindre 12 700 euros. Or dans près de 95 % des cas, c’était une pure formalité.
  • les consommateurs et les salariés seront mieux protégés dans les litiges présentant un lien avec un pays tiers. Jusqu’à présent, il arrivait souvent que les consommateurs achetant des produits auprès d’un opérateur commercial établi dans un pays tiers, mais vendant dans un État membre de l’UE, ne soient pas en mesure d’exercer leurs droits. En vertu des nouvelles règles, dans tout litige de ce type et où qu’il réside dans l’UE, le consommateur aura désormais accès aux tribunaux de son pays de résidence – et ne devra plus saisir ceux du pays tiers. Les nouvelles règles permettront également aux salariés travaillant dans l’UE d’engager des poursuites judiciaires contre un employeur établi dans un pays tiers, devant les tribunaux de l’État membre dans lequel ils travaillent habituellement;

 

  • la sécurité juridique pour les accords d’élection de for entre entreprises sera renforcée. Dans le passé, il était possible de contourner les accords d’élection de for en portant le litige devant les tribunaux d’un autre État membre (au lieu du tribunal désigné), de manière à différer le règlement du litige. Les règles qui entrent demain en application mettent un terme à ces manœuvres abusives en garantissant la priorité au tribunal désigné, en cas de procédures parallèles”

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“PARLIAMENT RESISTS PRESSURE ON PASSENGER DATA AHEAD OF EU SUMMIT” (Euractiv)

 

“Green and Liberal MEPs are resisting the proposal for a pan-European Passenger Name Records (PNR) database in the face of mounting political pressure before a summit this week in which heads of state will press them to adopt the measure urgently.

 

EU leaders meeting on Thursday and Friday (12-13 February) will consider the measure alongside proposals to tighten border crossings and police radicals on the internet in the wake of the Charlie Hebdo murders in Paris last month.

The European Parliament’s civil liberties committee, swayed by the left and the Liberals, rejected the European Commission’s proposal on PNR in April 2013 by 30 votes to 25. The dossier has been stuck in the committee stage ever since.”

 

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‘ILLEGAL IMMIGRATION POSES SECURITY THREAT TO EUROPE’ (Euractive)

 

“Many immigrants reaching Italy’s shores cannot or do not want to be identified, posing a security threat to the whole of Europe in terms of terrorism and criminal infiltration, says Alessandro de Pedys, the Italian Ambassador to Poland.”

 

“Given that most of the illegal immigrants arrive through the Mediterranean, it seems understandable that Italy considers it to be an important topic. But how would you convince the northern EU countries that migration is also their concern?

“It is a threat for the whole of the EU. 170,000 migrants who arrived illegally on the shores of Sicily are a proof of that.”

Many of these people cannot or do not want to be identified – there are a potential security threat to the whole of Europe in terms of terrorist and criminal infiltration, besides the economic concerns”

 

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“LA FRANCE, CHAMPIONNE D’EUROPE DES EXPULSIONS DE ROMS” (Euractiv)

 

“En 2014, quatre habitants des bidonvilles sur cinq ont été expulsés. Une proportion visiblement plus élevée que dans les autres pays européens où l’intégration des Roms n’est pourtant pas non plus assurée”

 

“300 Roms sont expulsés en France chaque semaine”

 

“En 2013, Manuel Valls, actuel premier ministre, avait fait l’objet d’une mise en examen suite à des déclarations concernant le manque de volonté des Roms de s’intégrer à la société française. « Nous le savons tous, la proximité de ces campements provoque de la mendicité et aussi des vols, et donc de la délinquance. […] les Roms ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie », avait-il déclaré”

 

“Des propos qui illustrent la stigmatisation et la marginalisation des Roms en France”

 

“Si la France et d’autres pays de l’UE marginalisent les Roms, d’autres parviennent à développer des politiques d’intégration. C’est le cas de la Finlande par exemple, qui depuis le début des années 1970 fournit un logement à tous les Roms du pays, ou de l’Espagne, qui travaille à insérer les Roms via de vastes programmes sociaux”.

 

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“RESCRITS FISCAUX DES ÉTATS MEMBRES: VOTE EN PLÉNIÈRE SUR LA CRÉATION D’UNE COMMISSION SPÉCIALE DU PARLEMENT”

(Communiqué de presse – Parlement européen)

 

 

“Les présidents des groupes politiques du Parlement européen ont décidé de proposer de mettre sur pied une commission spéciale pour examiner les rescrits fiscaux (tax rulings) des États membres de l’UE. Lors de la prochaine session plénière, le Parlement dans son ensemble se prononcera sur la création d’une commission spéciale et son mandat.”

 

 

“Les chefs de file des groupes politiques estiment que le Parlement devrait analyser les rescrits fiscaux (tax rulings) mais ont opté pour une commission spéciale plutôt qu’une commission d’enquête comme l’avaient demandé 192 députés.”

 

 

“Suite à l’avis du service juridique du Parlement, les présidents des groupes politiques ont pris note du fait que le mandat pour une commission d’enquête, tel que proposé par 192 députés, n’était pas compatible avec le traité de l’UE et le règlement du Parlement

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